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ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le siteest édité par la SARL ÉLÉMENTS, société a responsabilité limitée au capital de 7.000 euros, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 520 769 043, sise au RD 562 Centre Joana – 83440 MONTAUROUX.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CGV
2.1 Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement pour tout achat payant fourni par l’intermédiaire du site internet https://www.elements-carrelage.com (ci-après « le Site » dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent les contrats de vente en ligne aux acheteurs ayant la qualité de professionnel ou non et constituent avec les conditions générales d’utilisation les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.
La version d’origine de ces CGV a été rédigée en français et pourra être traduite dans d’autres langues. Les traductions effectuées en interne sont uniquement fournies à titre informatif et ne font pas foi.
En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation du présent contrat, en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
L’acheteur déclare être un professionnel de l’esthétique et dispose des compétences et diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité spécialisée dans l’esthétique.
Préalablement à tout achat d’une formation en ligne, l’acheteur devra renseigner :
- Prénom ;
- Nom de famille ;
- Email ;
- Adresse de livraison et/ou de facturation.
Les informations suivantes sont optionnelles :
- Date de naissance,
- Mot de passe.
Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière aux conditions générales d’utilisations dont la politique de confidentialité et la politique de cookies font partie intégrante.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation pleine et entière par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Le Vendeur professionnel se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la commande et acceptées par l’Acheteur.
2.5 Nullité d’une clause - Interprétation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LE PRODUIT
Le vendeur propose sur son site la vente de :
- Carrelage extérieur et intérieur ;
- Parquet ;
- Carrelage de piscine ;
- Margelle
- Pierre naturelle ;
- Dalle sur plots ;
- Parements ;
- Équipements de salle de bain ;
- Mobilier de maison ;
- Papier peint.
Sans que cette liste ne soit exhaustive.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée si elles ne portent pas sur des éléments essentiels du produit en lui-même.
ARTICLE 4 – CONFORMITÉ DU PRODUIT
L’acheteur est mis en garde sur le fait que les photos du site ne sont pas contractuelles.
Les produits vendus peuvent présenter à la réception des nuances de couleurs.
L’acheteur est informé qu’en raison du caractère naturel de certains matériaux, que l’aspect final du produit peut être nuancé.
Nous vous invitons à effectuer une demande d’échantillon de manière à ne pas rencontrer de difficulté avec le produit souhaité.
Suite à la commande de l’échantillon, un code promo sera envoyé afin d’obtenir remboursement du prix de l’échantillon à faire valoir sur une commande future.
L’acheteur est informé qu’il est possible de commander un échantillon. En cas de commande finale, un code promo sera édité et à faire valoir sur une commande ultérieure.
ARTICLE 5 - LA COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
L’acceptation des CGV et la commande entraîneront l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur pourra s’identifier avant de procéder à tout paiement.
Le paiement se fait par le service PAYPLUG voir article 8.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour passer commande, l’acheteur, après avoir sélectionné son produit et avoir rempli les mentions obligatoires, l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente et choisir une carte de paiement, puis cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Suite à cette manipulation, l’acheteur sera automatiquement redirigé vers une fenêtre PAYPLUG où il devra procéder au paiement de la commande en cliquant sur « Payer ».
Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
À tout moment, l’acheteur peut revenir sur sa commande en cliquant sur le bouton de la fermeture de la fenêtre PAYPLUG en haut à droite au moment de la finalisation de l’achat.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse mail indiquée par l'acheteur lors de son identification dans les 48h00 suivant la commande.
Dans certains cas, notamment, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
ARTICLE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant 6 ans à compter du jour de la commande.
ARTICLE 7 – TARIFS
7.1 Fixation du prix
Les prix de vente des formations en ligne, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués sur le Site sont « Toute Taxe Comprise » (TTC).
Les prix comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des formations en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.
7.2 Réduction de prix
Régulièrement, le Site procédera à des distributions de Code promotionnel par email, Instagram, Facebook, ou tout autre support.
Le code promotionnel sera applicable directement sur le site pour une période déterminée.
Le code promotionnel donnera le droit à une réduction avant paiement.
ARTICLE 8 - MODE DE PAIEMENT
8.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Sur le site il existe des éléments en stock et des éléments qui ne sont pas en stock.
8.2 Règlement et sécurisation du paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le règlement de la commande se fait uniquement par paiement à travers la plateforme PAYPLUG qui est dotée d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits ne sont pas disponibles immédiatement. La société ELEMENTS doit les commander auprès de ses fournisseurs.
3 situations sont possibles :
1. Pour les produits en stocks, ces derniers seront envoyés sous 72h00 et réceptionnés par l’acheteur dans les 7 jours ouvrables sauf complication ;
2. Pour les produits non en stocks, mais disponible en usine, ils seront envoyés et réceptionnés par l’acheteur entre 21 à 28 jours ouvrés sauf complication ;
3. Pour les produits non en stock et indisponible en usine, ces derniers seront commandés aux fournisseurs, un mail d’information sera envoyé dans les meilleurs sur le délai du temps d’attente et l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.
Une fois la commande effectuée par l’acheteur, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin d’obtenir une livraison rapide du produit.
La société ELEMENTS s’engage à procéder à l’envoi sous 72H00 à compter de la réception du produit à son entrepôt afin de vérifier la conformité de la commande.
En cas de problème d’acheminement du produit, la société ELEMENTS informera l’acheteur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON DU PRODUIT
Suite à la confirmation de la commande et la confirmation de paiement, l’acheteur recevra un e-mail récapitulant le délai de livraison.
Nous entendons par « Livraison » l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des commandes effectuées sur le Site.
Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine.
La livraison intervient dans les délais indiqués. Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de respecter lesdits délais. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait informé par son fournisseur d’un retard de livraison, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur dans les 48h00 de la survenance de la difficulté.
L’entreprise de livraison utilise un camion minimum de 15 TONNES qui ne peut avoir accès à tous les endroits, tel que :
- Ruelle de village ;
- Petits chemins ;
- Site classé ;
Plus, largement l’ensemble des endroits où il est fait interdiction de circulation aux poids lourds de 15 Tonnes et plus.
L’acheteur doit faire connaître au moment de l’achat de toute difficulté de livraison (trottoirs, terrain non stabilisés…)
Si ce dernier ne spécifie aucune condition particulière et que le livreur est dans l’incapacité de se rendre à la destination contractuelle, ce dernier verra sa commande livrée à l’endroit le plus proche sans aucun recours possible. Charge pour lui d’en assumer le cheminement jusqu’à son domicile.
Afin de garantir la sécurité de tous, le livreur à la possibilité de décider du lieu le plus adéquate à la livraison.
Le dépôt des produits sera effectué devant votre domicile et aucune livraison à l’étage et pose ne sera effectuée.
ARTICLE 11 - ERREURS DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des formations.
Lors de la réception de la commande, et avant tout départ du livreur, il est impératif de procéder à l’ouverture de la commande. À cette occasion, le transporteur devra vous faire signer un bon de livraison. En cas de réserves émises, celles-ci doivent être lisibles et précises.
Si votre commande ne correspond pas ou que celle-ci vous paraît abimée, vous devez impérativement refuser le colis.
La réclamation pourra être faite, par courriel à l’adresse suivante : contact@elements-carrelage.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À défaut de mentions précises concernant les anomalies, le vendeur se réserve le droit de refuser toute reprise de la commande.
ARTICLE 12 - GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant TTC payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION
L'acheteur personne physique non professionnel au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de l’édition des présentes CGV, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour tel que prévu par l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et en parfait état de revente, aux frais de l’acheteur par le moyen suivant :
contact@elements-carrelage.com
Le client aura le choix entre bénéficier d’un avoir au sein du magasin à faire valoir sur tout autre produit ou se faire rembourser dans le délai de 30 jours.
Le transporteur aura la faculté d’émettre des réserves sur le colis à transporter.
En cas de retour de produits cassé constater par le vendeur, et à défaut de réception ce dernier ne remboursera pas la commande et la stockera pendant un délai de 30 jours, à charge pour l’acheteur de payer une nouvelle livraison ou de venir la récupérer.
ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉTRACTATION
L’acheteur devra remplir le formulaire ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d’ÉLÉMENTS CARRELAGES, RD 562 CENTRE JOANA – 83440 MONTAUROUX,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire devra être adressé avant la fin du délai de 14 jours, soit par lettre recommandé avec accusé de réception au RD 562 CENTRE JOANA – 83440 MONTAUROUX, soit par email à l’adresse suivante : contact@elements-carrelage.com
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la communication aux partenaires commerciaux et la gestion de leurs annonces sur le site.
En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez la collecte d’informations par la société ÉLÉMENTS. Ces données vont permettre d’adapter leur communication à votre égard au moyen de tout support électronique (via courrier électronique, applications, SMS …) ou traditionnel (courrier ou appels téléphoniques) pour autant que vous ayez, à l’origine, donné votre accord.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails marketing de la société ELEMENTS dont vous pouvez vous désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
La collecte des données nominatives, leurs utilisations au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (ue) général sur la protection des données 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Monsieur Mathieu SICILIANO de la société ÉLÉMENTS dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
Ces données seront conservées si une commande est passée et pour une durée de 5 ans à la suite de la suppression du compte de l’utilisateur.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
La société ELEMENTS tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.
La société ELEMENTS se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet.
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En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. De ce fait, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.
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ARTICLE 17 – RÈGLEMENT AMIABLE
17. 1 Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique : contact@elements-carrelage.com
17. 2 Demande d’intervention d’un tiers
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur devra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeurà un médiateur ou à un conciliateur de justice qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
ARTICLE 18 - TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN pour les professionnels.
Pour tout litige avec des particuliers, le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN.